Si consultations de dossiers en ligne possibles, nombre en matière pénale pour le MP et par instance (6614, 6615, 6616)
2935 consultations de dossiers en ligne (CDL) en matière pénale en 2024, dont 300 pour le MP (300), 1890 pour 1e instance et 745 pour 2e instance (BS et NW). Autres indicateurs par canton via Select... (Source: ESEHA Baromètre eJustice)
Indicateurs-clés: 4.1.1a1- Si oui: nombre de CDL en matière pénale (MP) 4.1.1a2- Si oui: nombre de CDL en matière pénale (1e instance) 4.1.1a3- Si oui: nombre de CDL en matière pénale (2e instance) 4.1.1a4- Si oui: nombre de CDL en matière pénale (Autres autorités) 4.2.1a1- Si oui: nombre de CDL en matière civile? (1e instance) 4.2.1b1- Si oui: nombre de CDL en matière civile? (2e instance) 4.3.1a1- Si oui: nombre de CDL en matière de contentieux administratif? (1ère instance) 4.3.1a2- Si oui: nombre de CDL en matière de contentieux administratif? (2e instance)
Standardisation: Population résidante permanente Population résidante permanente par commune Population active (Secteurs 1, 2, 3) Emplois de l'administration publique centrale Emplois EPT, par commune Population active, secteurs 2 et 3 55.3- Procureur.e.s: Total 46.1- Juges professionnels de tribunaux — 46.1a: Total de 1e instance 46.2- Juges professionnels de tribunaux — 46.2a: Total de 2e instance 46.3a- Juges professionnels de tribunaux — Total 1e et 2e instances (46.1+46.2)
Rang: Max - 50 ↓ Max - 50 ↑ Max - 16 ↓ Max - 16 ↑ Max - 8 ↓ Max - 8 ↑