Si notifications électroniques possibles, nombre en matière pénale pour le MP et par instance (6587, 6588, 6589)
Résultats après interpolation par regression linéaire:

963 notifications électroniques en matière pénale pour le MP et les tribunaux de 1e et 2e instance en 2024 (BS et GE). Autres indicateurs par canton via Select... (Source: ESEHA-CHstat Baromètre eJustice)

Indicateurs-clés:
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