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CEPEJ - ECEJ: Mesurer (l’efficacité de) la justice en Suisse
Séances du groupe de travail "Statistiques judiciaires" (documentation):
- PV de la séance plénière du 19.6.2021 PDF
- Nouveautés ECEJ-2021 et premiers résultats 2010-2018 PDF, 2.3 Mb
Documents d'enquêtes:
1. Questionnaire ECEJ-2021 - DE (Format PDF, Word)
2. Questionnaire ECEJ-2021 - FR (Format PDF, Word)
3. Notice explicative de la CEPEJ - FR (Format PDF, Word)
4. Notice explicative de la CEPEJ - EN (Format PDF, Word)
5. Questionnaire relatif aux critères régissant l'ouverture d'une affaire pour les tribunaux de 1e et 2e instance (bilingue) (Format PDF, Word)
6. Questionnaire relatif aux critères régissant l'ouverture d'une affaire pour les ministères publics (bilingue) (Format PDF, Word)
Dernier délais de réponse pour points 2, 5 et 6: 04 octobre 2021
Points 5 + 6: remplir et renvoyer les fichiers Word complétés à: christophe.koller@eseha.ch
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La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a été créée le 18 septembre 2002. Elle s’inscrit dans la volonté du Conseil de l’Europe de promouvoir l’Europe du droit et le respect des droits fondamentaux, sur la base de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) conclue en 1950 (description des objectifs de la CEPEJ au format PDF).
Basée sur le modèle de la CEPEJ et soutenue par les autorités judiciaires cantonales et le Tribunal fédéral, l’Enquête cantonale sur l’évaluation de la justice (ECEJ) participe d’un effort appliqué à la Suisse de description et d’analyse d’un système judiciaire fédéralisé, largement méconnu du public. Les résultats de la Suisse (cantons + Tribunal fédéral) sont accessibles en ligne, en comparaison internationale, via l'application CEPEJ-STAT Dynamic Database (v. Aide pour utiliser les tableaux de bord; définition utilisées par la CEPEJ (in english; version du 24.06.2019); note explicative de la CEPEJ (PDF, version du 07.05.2021).
Pour les cantons suisses, les résultats des enquêtes CEPEJ-ECEJ (données 2006, 2008, 2010, 2012, 2014, 2016, 2018) sont intégrés dans la base de données CHStat afin d'en faciliter l'accès pour les autorités (personnes de contact). Elles peuvent être visualisées sous formes de tableaux thématiques (NB. choisir onglet Cantons et rubrique "Justice et police" -> Justice-ECEJ), de Portrait(s) de la justice par canton, d'indicateurs synthétiques, également sous forme de TREND.
Accès uniquement aux données de votre canton via: Contexte - Choix de cantons.... et visualisation des variables/ indicateurs suivants via: "![[Résultat suivant]](/images/db/next.png "[Résultat suivant]")
" (cf. aide 
).
L'enquête ECEJ est réalisée tous les deux ans via une récolte des données en-ligne.
L'enquête 2021 est en cours. Elle porte sur les données 2020. Vous trouvez ici le questionnaire ECEJ-2021 au format PDF avec des liens vers les dernières réponses disponibles (données 2018).
Une note explicative de la CEPEJ - actualisée - est disponible au format Word. Voir aussi
explications supplémentaires en relation avec le questionnaire 2017 (récolte des données 2016) au format PDF.
Cette page présente les principaux résultats par thème, le contenu des questionnaires, la méthode d’enquête, les sources à disposition, les commentaires et précisions des cantons (format PDF: ECEJ-2018 (FR, JU, NW, ZG), ECEJ-2016, ECEJ-2014, ECEJ-2012) ainsi que les publications liées à la thématique judiciaire.
Accès aux données 2018 (réservé aux cantons; v. personnes de contacts)
-> Résultats ECEJ-2019 (données 2018) via login.
Mode d'emploi pour l'accès des données en ligne (PDF).
NB1 Résultats plausibilisés 2010-2016 (avec feu vert des cantons);
contrôle des données 2018 en cours;
NB2 Logout automatique après plus de 30 mn d'inactivité.
NB3 Les valeurs manquantes de l'ECEJ-CEPEJ sont codées par NA (not available: 0.11) ou NAP (not applicable: 0.12). Les calculs automatiques de CHStat.ch pour les NA et NAP peuvent produire des erreurs systématiques, soit des résultats du type: 0.11, 0.22, 0.33 ou 0.12, 0.24, 0.36 etc., en particulier lors d'agrégations de niveaux géographiques. Ces "résultats" n'ont qu'une valeur indicative.
Neuf thèmes sont abordés dans les enquêtes ECEJ adaptées à la Suisse, dont certains sont présentés ici d'abord sous formes d'indicateurs-clés (A), puis de tableaux thématiques (B)
(- N - pour dernière année disponible)
:
A) Indicateurs-clés (NB. en bleu: accès aux indicateurs retenus):
- Portraits justice (cantons et Confédération -> "CH")
- 26_portraits_cantonaux_2010_2018 + CH (PDF-Format, 5.2 MB)
- Par canton: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS (corrections en cours), ZG, ZH;
- CH 2010_2018 (PDF);
NB. Présentation dans l'ordre alphabétique des cantons, sélection d'indicateurs-clés.
Accès dynamique -> Portrait de la justice par canton.
A.1 Budget et dépenses
Q06.a Budget des tribunaux (approuvé) N, TREND, p. 1000 hab.
Q06.b Budget des tribunaux (alloué / exécuté) N, TREND (depuis 2014), p. 1000 hab.
Q07.b Eléments qui font partie du budget de fonctionnement des tribunaux N
Q09.0 Montant annuel des taxes ou frais judiciaires perçus par l’État N, TREND, p. 1000 hab.
Q12.0 Budget de l'aide judiciaire N, TREND, p. 1000 hab.
Q13.0 Budget des procureurs/ministères publics N, (TREND), p. 1000 hab.
Q13.a Eléments qui font partie du budget de fonctionnement du ministère public N
Q14.0 Instances formellement responsables des budgets alloués aux tribunaux N
Q15.1 Budget de l'ensemble du système judicaire N, TREND, p. 1000 hab.
Q15.2 Budget: éléments composant le budget du système judiciaire N
Q09.0 Montant annuel taxes / frais judiciaires perçus par l’État N, TREND, p. hab.
A.2 Organisation judiciaire
Q42.3 Nombre de tribunaux (entités géographiques) N, (TREND), p. 1000 hab.
Q43.x Tribunaux spécialisés de 1ère instance selon le type N, p. 1000 hab. (11 types)
Q61.1 TIC Proportion de tribunaux étant en mesure de recevoir des mémoires par voie électronique: pour les procédures civile et pénale N
Q61.2 TIC Proportion de tribunaux étant en mesure de recevoir des mémoires par voie électronique: procédures administrative et judiciaire administrative N
Q61.3 TIC Proportion de tribunaux qui notifient des actes judiciaires par voie électronique:
tous les types de procédures N
Q64.10a TIC Vidéoconférence dans toutes les matières (procédures civiles, administratives et pénales): Taux d’équipement %
Q64.11.1 TIC Enregistrement d’auditions ou de débats dans toutes les matières (procédures civiles, administratives et pénales) (oui-non) 2018
Q74 Objectifs de performance des tribunaux 2010-2016 (Q74)
Q78 Indicateurs de performance et de qualité des tribunaux (dès 2018) (Q78a)
Q115- Statut du ministère public N (TREND)
A.3 Acteurs de la justice et formation continue
Q46.1 Juges professionnels de tribunaux 1e instance EPT, (TREND), p. 1000 hab., selon sexe
Q46.2 Juges professionnels de tribunaux 2e instance EPT, (TREND), p. 1000 hab., selon sexe
Q46.3 Juges professionnels 1e et 2e instances EPT, selon le sexe, p. 1000 hab.
Q47.1 Président(e)s de tribunaux de 1e instance EPT, (TREND), p. 1000 hab.
Q47.2 Président(e)s de tribunaux de 2e instance EPT , (TREND), p. 1000 hab.
Q47.3 Président(e)s de tribunaux 1e et 2e instances (47.1 + 47.2) EPT , (TREND), p. 1000 hab.
Q48.0 Juges professionnels à titre occasionnel (rémunérés) (N) (TREND), p. 1000 hab.
Q48.0/46.3 Juges professionnels à titre occasionnel (rémunérés) par juge 1e + 2e inst. EPT
Q49.0 Juges non professionnels, non rémunérés, mais défrayés (N) (TREND), p. 1000 hab.
Q52.0 Personnel non juge: greffiers-juristes EPT, (TREND), p. 1000 hab.
Q52.2a Personnel non juge: administratif (chancelelries, huissiers, archives) EPT, p. 1000 hab.
Q52.2b Personnel non juge: chargé de tâches admin. & de gestion EPT, (TREND), p. 1000 hab.
Q52.3 Personnel non juge: personnels techniques EPT (TREND), p. 1000 hab.
Q52.5 Personnel non-juge Total (TREND), p. 1000 hab.
Q52.5/46.3 Personnel non-juge travaillant dans les tribunaux par juge (1e+2e Instance) EPT
Q55.3 Procureur(e)s 1e et 2e instance (Total) N, (TREND), selon sexe, p. 1000 hab.
Q56.3 Chefs de ministères publics (1ère et 2e instance), N, selon le sexe
Q58.0 Personnes qui possèdent des fonctions comparables aux procureurs ('substituts') N
Q60.0 Personnel rattachés au Ministère public (parquet, excepté procureurs) N, p. 1000 hab.
Q60.0/55.3 Personnel rattachés au Ministère public par procureur N
Q127-131 Formation continue des juges et procureurs (Tableau 22 indicateurs)
Q127.01-05 Formation continue des juges (5 indicateurs)
Q129.01-05 Formation continue des procureurs (5 indicateurs)
- NEW:
Q132- Salaires bruts et nets des juges & procureurs, en début et en fin de carrière N
Q132.11-12 Salaires bruts et nets des juges professionnels de 1ère instance N
Q132.21a-21a Salaires bruts des juges de 2e instance en début + fin carrière N
Q132.21b-21b Salaires nets des juges de 2e instance en début + fin carrière N
Q132.31-32 Salaires bruts et nets des procureurs en début et en fin de carrière N
Q146 Avocats N, TREND,, p. 1000 hab.
Q170 Agents d’exécution (y.c préposés aux offices des poursuites) N, TREND, p. 1000 hab.
Q193 Notaires selon le statut N, TREND, p. 1000 hab.
+ membres de la Fédération suisses des avocats (FSA) selon le sexe au 31.12.2017 (PDF)
A.4 Activités des Ministères publics et des tribunaux de 1e et 2e instances
A.4.1 Volume des affaires des Ministères publics (MP)
Q107.11-14 Volume des affaires traitées par le procureur N, p. 1000 hab.
Q107.14TX Affaires portées devant les tribunaux / affaires reçues par le procureur (%) (TREND)
A.4.2 Volume des affaires non pénales des tribunaux de 1e et 2e instances
A.4.2.1 Volume des affaires des tribunaux 1e instance (non pénales)
Q91.1 Affaires civiles & commerciales contentieuses (accc1) N, p. 1000 hab., CR, DT
Q91.1a Droit de la famille N, TREND, p. 1000 hab.
Q91.1b Droit du bail N, TREND, p. 1000 hab.
Q91.1c Droit du travail N, TREND, p. 1000 hab.
Q91.1d Affaires de poursuites pour dettes et faillite N, TREND, p. 1000 hab.
Q91.2 Affaires civiles & commerciales non contentieuses N, p. 1000 hab., CR, DT
Q91.6 Affaires administratives (aa1) N, p. 1000 hab., CR, DT
Q91.7 Autres affaires (aa2) N, p. 1000 hab., CR, DT
Q94- Total d’affaires pénales 1e instance N
Q101 Affaires traitées par les tribunaux de 1e instance selon le type d'affaires:
divorses contentieux N, p. 1000 hab.
Q101 Affaires relatives aux demandeurs d’asile (101.61-64) et au séjour et à l’établissement des étrangers (101.71-74) N, p. 1000 hab.
A.4.2.2 Volume des affaires des tribunaux 2e instance (non pénales)
Q97.1 Affaires civiles & commerciales contentieuses (accc2) N, p. 1000 hab., CR, DT
Q97.1a- Droit de la famille N
Q97.1b- Droit du bail N
Q97.1c- Droit du travail N
Q97.1d- Affaires de poursuites pour dettes et faillite N
Q97.2 Affaires civiles & commerciales non contentieuses N, p. 1000 hab., CR, DT
Q97.6 Affaires administratives (aa2) N, p. 1000 hab., CR, DT
Q97.7 Autres affaires N, p. 1000 hab., CR, DT
7.2 – Affaires spécifiques 1e instance:
Q102.01-10 Pour cent d’appels et d’affaires enrôlées depuis plus de 3 ans (%)
Q102a Durée moyenne des procédures 1e et 2e instances (en jours),
selon type d'affaires et d'instance N (à partir de la date de saisine du tribunal)
Volume des affaires des tribunaux de 1e et 2e instance:
A.4.3 Volume des affaires pénales des tribunaux de 1e et 2e instances
A.4.3.1 Volume des affaires des tribunaux 1e instance (affaires pénales)
Q94.x Total des affaires pénales 1e (Q94.10+20+30+40) N
Q94.8 Infractions graves (ig1) N, p. 1000 hab., CR, DT
Q94.9 Petites infractions (pi1) N, p. 1000 hab., CR, DT
A.4.3.2 Volume des affaires des tribunaux 2e instance (affaires pénales)
Q98.x Total des affaires pénales 2e (Q98.10+11+12?+13?) N
Q98.8 Infractions graves (ig2) N, p. 1000 hab., CR, DT
Q98.9 Petites infractions (pi2) N, p. 1000 hab., CR (aucune?), DT
A.4.4 Affaires pendantes (suspendues) au 31.12 depuis plus de 2 ans
_ALL_Affaires pendantes au 31.12 depuis plus de 2 ans (1e instance) N
_ALL_Affaires pendantes au 31.12 depuis plus de 2 ans (2e instance) N
_ALL_Affaires pendantes suspendues au 31.12 depuis plus de 2 ans (1e inst.) N
_ALL_Affaires pendantes suspendues au 31.12 depuis plus de 2 ans (2e inst.) N
A.4.5 Clearence rate (CR) et disposition time (DT)
_ALL_Clearence rate (CR), 1e et 2e instances N
_ALL_Disposition time (DT), 1e et 2e instances N
Autres thèmes divers:
Q38.1-7 Enquêtes de satisfaction 2018
Q158 Resp. de l'établissement des normes de qualité N:
Données contextuelles:
- Population résidente permanente 2018, 2016, 2014, 2012, 2010, 2008, 2006; 2006-2016
- PIB en mios CHF 2018, 2016, 2014, 2012, 2010, 2008, 2008-2016, in mios p. 1000 hab.
- Dépenses cantonales et communales (Bil. II): Total en 1000 CHF 2006-2014, CHF p. hab.
- Dépenses cant. et comm. (Bil. II): Ordre et sécurité publ. 2013, (TREND), CHF p. hab.
- Dépenses cant. et comm. (Bil. II): Justice 2013, en CHF p. hab., p. 1000 juges (1e+2e inst.)
- Divorces N, TREND, p. 1000 hab. , par juge (1e+2e inst.); avocats et divorces p. 1000 hab.
- Sociétés inscrites au registre du commerce RC 2006-2018 (N) et prév. p 1000. hab.
- Superficie des cantons en hectares (ha) et superficie pour 1000 hab.
B) Tableaux thématiques (NB. en bleu: accès direct à des sets de données):
- Accès aux tableaux:
B.1 Budgets: budget des tribunaux (Q6.0-6.7)
- Eléments qui font partie du budget de fonctionnement de l’ensemble des tribunaux (Q7b)
- Budget public de l'aide judiciaire (Q12.0-12.2)
- Budget de dépenses du système judicaire (Q15.1)
- Sélection et budget des procureurs (Q13, 124, 126)
B.2 Organisation et performances des tribunaux:
- Tribunaux selon le type (Q41.1-42.3)
- Tribunaux spécialisés de 1ère instance (Q43.1-43.9)
- Indicateurs de performance et de qualité des tribunaux (Q70, 71)
B.3 Personnel: juges professionnels (1e et 2e instances) (Q46.1-46.3)
- Présidents des tribunaux (1e et 2e instances) (Q47.1, Q47.2)
- Président(e)s de juridictions (1e et 2e instances) (Q47.3)
- Salaires des juges et des procureurs (Q132)
- Auxiliaires de la justice (avocats et notaires selon le statut) (Q146, Q193.1-4)
B.4 Activités:
Affaires des tribunaux de 1e instance
- Clearance rate (CR) 1e instance, principaux domaines: 91.1, 91.2, 91.6, 91.7, 91.8, 91.9
- Disposition time (DT) 1e instance, motifs principaux: 91.1, 91.2, 91.6, 91.7, 91.8, 91.9
Affaires des tribunaux de 2e instance
- Clearance rate (CR) 2e instance, principaux domaines: 97.1, 97.2, 97.6, 97.7, 98.8, 98.9
- Disposition time (DT) 2e instance, principaux domaines: 97.1, 97.2, 97.6, 97.7, 98.8, 98.9
- Procès et activités judiciaires (Q84-109)
- Médiation & mesures alternatives au règlement des conflits (Q163-168)
- Exécution des décisions de justice (Q169-191)
B.5 Réformes judiciaires (Q208) (v. Commentaires au format PDF; intégration partielle des remarques au format "texte")
- Valeurs manquantes: non avalable NA=0.11, not applicable NAP=0.12, pas rempli ("-")
- Commentaires des cantons et du TF pour a) ECEJ-2012 (PDF, 257 Ko), par canton:
AG AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE NW OW SG SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH CH
- Commentaires des cantons 2015 et du TF pour b) ECEJ-2014 (PDF, 284 Ko), par canton:
AG AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE NW OW SG (+Einschrebregeln 2012) SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH CH - Demandes de corrections des cantons (intégrées dans la DB)
- Définitions et abréviations (en construction)
- Publications (PDF)
- Rapport détaillé pour les 47 pays du Conseil de l'Europe, éd. 2020 (data 2018), Part 1: Tables, graphs and analysis (French); Part 2: Country Profiles (in French), 2018 (data 2016), 2014, 2012.
(Format-PDF, attention: env. 20 MB)
- Lien vers le résumé du rapport 2018 (données 2016)
- Report devoted to the use of information technologies (IT) in courts 2014 (PDF).
Plusieurs enquêtes ont déjà été réalisées, dont les deux dernières (2014 et 2016) via l'agence d'expertises et conseils ESEHA:
ECEJ - Enquête (cantonale) sur l'évaluation de la justice 2017 (données 2016) |
Méthodologie des enquêtes CEPEJ (2006-2010) ECEJ (2013, 2015) |
