CEPEJ - ECEJ: Mesurer (l’efficacité de) la justice en Suisse

 

Séances du groupe de travail "Statistiques judiciaires" (documentation):

• PV de la séance plénière du 19.5.2021 PDF
• Nouveautés ECEJ-2021 et premiers résultats 2010-2018 Présentation au format PDF, 2.3 Mb
• Mémento statistique du pouvoir judiciaire (1). Magistrats et personnel de la justice 2010-2018 Version courte du 16 septembre 2021 (V2.2) (PDF) (version provisoire)
  
  Documents d'enquêtes et réponses (format PDF):
  A. Enquête sur l'évaluation de la justice (ECEJ-2021, données 2020)
  a.1 Questionnaire ECEJ-2021 - FR (PDF, Word); DE (PDF, Word)
  a.2 Notice explicative de la CEPEJ - FR (PDF) - EN (PDF)
  a.3 Commentaires des cantons: FR, JU, SO, ZG (Format PDF)
  NB. Réponses en phase de plausibilisation, chargement en cours.
  
  B. Enquête relative aux critères régissant l'ouverture d'une affaire (EROA-2021)
  b.1 EROA pour les tribunaux de 1e et 2e instance (Questionnaire bilingue aux formats PDF, Word); - Réponses de 21 cantons: format PDF 10,6 Mb (ordre alphabétique).
  b.2 EROA pour les ministères publics (Questionnaire bilingue aux formats PDF, Word); - Réponses de 23 cantons: PDF 8.1Mb (ordre alphabétique).
  - Résultats consolidés dans une grande table (tribunaux de 1e et 2e instances + MP) (PDF):
  en consultation auprès des cantons.
  
  

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La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a été créée le 18 septembre 2002. Elle s’inscrit dans la volonté du Conseil de l’Europe de promouvoir l’Europe du droit et le respect des droits fondamentaux, sur la base de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) conclue en 1950 (description des objectifs de la CEPEJ au format PDF).

Basée sur le modèle de la CEPEJ et soutenue par les autorités judiciaires cantonales et le Tribunal fédéral, l’Enquête cantonale sur l’évaluation de la justice (ECEJ) participe d’un effort appliqué à la Suisse de description et d’analyse d’un système judiciaire fédéralisé, largement méconnu du public. Les résultats de la Suisse (cantons + Tribunal fédéral) sont accessibles en ligne, en comparaison internationale, via l'application CEPEJ-STAT Dynamic Database (v. Aide pour utiliser les tableaux de bord; définition utilisées par la CEPEJ (in english; version du 24.06.2019); note explicative de la CEPEJ (PDF, version du 07.05.2021).

Pour les cantons suisses, les résultats des enquêtes CEPEJ-ECEJ (données 2006, 2008, 2010, 2012, 2014, 2016, 2018) sont intégrés dans la base de données CHStat afin d'en faciliter l'accès pour les autorités (personnes de contact). Elles peuvent être visualisées sous formes de tableaux thématiques (NB. choisir onglet Cantons et rubrique "Justice et police" -> Justice-ECEJ), de Portrait(s) de la justice par canton, d'indicateurs synthétiques, également sous forme de TREND.

Accès uniquement aux données de votre canton via: Contexte - Choix de cantons.... et visualisation des variables/ indicateurs suivants via: "" (cf. aide ).

L'enquête ECEJ est réalisée tous les deux ans via une récolte des données en-ligne.

L'enquête 2021 (données 2020) est terminée. Vous trouvez ici le questionnaire ECEJ-2021 au format PDF avec des liens vers les dernières réponses disponibles (données 2018).

Une note explicative de la CEPEJ - actualisée - est disponible au format Word. Voir aussi explications supplémentaires en relation avec le questionnaire 2017 (récolte des données 2016) au format PDF.

Cette page présente les principaux résultats par thème, le contenu des questionnaires, la méthode d’enquête, les sources à disposition, les commentaires et précisions des cantons (format PDF: ECEJ-2018 (FR, JU, NW, ZG), ECEJ-2016, ECEJ-2014, ECEJ-2012) ainsi que les publications liées à la thématique judiciaire.

Accès aux données 2020 (réservé aux cantons; v. personnes de contacts)
-> Résultats ECEJ-2021 (données 2020) via login.

Mode d'emploi pour l'accès des données en ligne (PDF).

NB1 Résultats plausibilisés 2010-2018 (avec feu vert des cantons);
contrôle des données 2020 en cours;
NB2 Logout automatique après plus de 30 mn d'inactivité.
NB3 Les valeurs manquantes de l'ECEJ-CEPEJ sont codées par NA (not available: 0.11) ou NAP (not applicable: 0.12). Les calculs automatiques de CHStat.ch pour les NA et NAP peuvent produire des erreurs systématiques, soit des résultats du type: 0.11, 0.22, 0.33 ou 0.12, 0.24, 0.36 etc., en particulier lors d'agrégations de niveaux géographiques. Ces "résultats" n'ont qu'une valeur indicative.

Neuf thèmes sont abordés dans les enquêtes ECEJ adaptées à la Suisse, dont certains sont présentés ici d'abord sous formes d'indicateurs-clés (A), puis de tableaux thématiques (B)
(- N - pour dernière année disponible) :

A) Indicateurs-clés (NB. en bleu: accès aux indicateurs retenus):

• Portraits justice (cantons et Confédération -> "CH")
  - 26_portraits_cantonaux_2010_2018 + CH (PDF-Format, 5.2 MB)
  - Par canton: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS (corrections en cours), ZG, ZH;
  - CH 2010_2018 (PDF);
  
  NB. Présentation dans l'ordre alphabétique des cantons, sélection d'indicateurs-clés.
  Accès dynamique -> Portrait de la justice par canton.
  
  A.1 Budget et dépenses
  Q06.a Budget des tribunaux (approuvé) N, TREND, p. 1000 hab.
  Q06.b Budget des tribunaux (alloué / exécuté) N, TREND (depuis 2014), p. 1000 hab.
  Q07.b Eléments qui font partie du budget de fonctionnement des tribunaux N
  Q09.0 Montant annuel des taxes ou frais judiciaires perçus par l’État N, TREND, p. 1000 hab.
  Q12.0 Budget de l'aide judiciaire N, TREND, p. 1000 hab.
  Q13.0 Budget des procureurs/ministères publics N, (TREND), p. 1000 hab.
  Q13.a Eléments qui font partie du budget de fonctionnement du ministère public N
  Q14.0 Instances formellement responsables des budgets alloués aux tribunaux N
  Q15.1 Budget de l'ensemble du système judicaire N, TREND, p. 1000 hab.
  Q15.2 Budget: éléments composant le budget du système judiciaire Oui=1
  Q09.0 Montant annuel taxes / frais judiciaires perçus par l’État N, TREND, p. hab.
  
  A.2 Organisation judiciaire
  Q42.3 Nombre de tribunaux (entités géographiques) N, (TREND), p. 1000 hab.
  Q43.x Tribunaux spécialisés de 1ère instance selon le type N, p. 1000 hab. (11 types)
  
  Q61.1 TIC Proportion de tribunaux étant en mesure de recevoir des mémoires par voie électronique: pour les procédures civile et pénale N
  Q61.2 TIC Proportion de tribunaux étant en mesure de recevoir des mémoires par voie électronique: procédures administrative et judiciaire administrative N
  Q61.3 TIC Proportion de tribunaux qui notifient des actes judiciaires par voie électronique:
  tous les types de procédures N
  
  Q64.10a TIC Vidéoconférence dans toutes les matières (procédures civiles, administratives et pénales): Taux d’équipement %
  Q64.11.1 TIC Enregistrement d’auditions ou de débats dans toutes les matières (procédures civiles, administratives et pénales) (oui-non) TREND
  
  Q74 Objectifs de performance des tribunaux (Q74)
  Q78 Indicateurs de performance et de qualité des tribunaux (dès 2018) (Q78a)
  
  Q115- Statut du ministère public N (TREND)
  
  A.3 Acteurs de la justice et formation continue
  
  Q46.1 Juges professionnels de tribunaux 1e instance EPT, (TREND), p. 1000 hab., selon sexe
  Q46.2 Juges professionnels de tribunaux 2e instance EPT, (TREND), p. 1000 hab., selon sexe
  Q46.3 Juges professionnels 1e et 2e instances EPT, selon le sexe, p. 1000 hab.
  Q47.1 Président(e)s de tribunaux de 1e instance EPT, (TREND), p. 1000 hab.
  Q47.2 Président(e)s de tribunaux de 2e instance EPT , (TREND), p. 1000 hab.
  Q47.3 Président(e)s de tribunaux 1e et 2e instances (47.1 + 47.2) EPT , (TREND), p. 1000 hab.
  Q48.0 Juges professionnels à titre occasionnel (rémunérés) (N) (TREND), p. 1000 hab.
  Q48.0/46.3 Juges professionnels à titre occasionnel (rémunérés) par juge 1e + 2e inst. EPT
  Q49.0 Juges non professionnels, non rémunérés, mais défrayés (N) (TREND), p. 1000 hab.
  
  Q52.0 Personnel non juge: greffiers-juristes EPT, (TREND), p. 1000 hab.
  Q52.2a Personnel non juge: administratif (chancelelries, huissiers, archives) EPT, p. 1000 hab.
  Q52.2b Personnel non juge: chargé de tâches admin. & de gestion EPT, (TREND), p. 1000 hab.
  Q52.3 Personnel non juge: personnels techniques EPT (TREND), p. 1000 hab.
  Q52.5 Personnel non-juge Total (TREND), p. 1000 hab.
  Q52.5/46.3 Personnel non-juge travaillant dans les tribunaux par juge (1e+2e Instance) EPT
  
  Q55.3 Procureur(e)s 1e et 2e instance (Total) N, (TREND), p. 1000 hab, selon sexe.
  Q56.3 Chefs de ministères publics (1ère et 2e instance), N, selon le sexe
  Q58.0 Personnes qui possèdent des fonctions comparables aux procureurs ('substituts') N
  Q60.0 Personnel rattachés au Ministère public (parquet, excepté procureurs) N, p. 1000 hab.
  Q60.0/55.3 Personnel rattachés au Ministère public par procureur N
  
  Q127-131 Formation continue des juges et procureurs (Tableau 22 indicateurs)
  Q127.01-05 Formation continue des juges (5 indicateurs)
  Q129.01-05 Formation continue des procureurs (5 indicateurs)
  
  - NEW:
  Q132- Salaires bruts et nets des juges & procureurs, en début et en fin de carrière N
  Q132.11-12 Salaires bruts et nets des juges professionnels de 1ère instance N
  Q132.21a-21a Salaires bruts des juges de 2e instance en début + fin carrière N
  Q132.21b-21b Salaires nets des juges de 2e instance en début + fin carrière N
  Q132.31-32 Salaires bruts et nets des procureurs en début et en fin de carrière N
  
  Q146 Avocats N, TREND,, p. 1000 hab.
  Q170 Agents d’exécution (y.c préposés aux offices des poursuites) N, TREND, p. 1000 hab.
  Q193 Notaires selon le statut N, TREND, p. 1000 hab.
  + membres de la Fédération suisses des avocats (FSA) selon le sexe au 31.12.2017 (PDF)
  
  A.4 Activités des Ministères publics et des tribunaux de 1e et 2e instances
  
  A.4.1 Volume des affaires des Ministères publics (MP)
  
  Q107.11-14 Volume des affaires traitées par le procureur N, p. 1000 hab.
  Q107.14TX Affaires portées devant les tribunaux / affaires reçues par le procureur (%) (TREND)
  
  A.4.2 Volume des affaires non pénales des tribunaux de 1e et 2e instances
  
  A.4.2.1 Volume des affaires des tribunaux 1e instance (non pénales)
  
  Q91.1 Affaires civiles & commerciales contentieuses (accc1) N, p. 1000 hab., CR, DT
  Q91.1a Droit de la famille N, TREND, p. 1000 hab.
  Q91.1b Droit du bail N, TREND, p. 1000 hab.
  Q91.1c Droit du travail N, TREND, p. 1000 hab.
  Q91.1d Affaires de poursuites pour dettes et faillite N, TREND, p. 1000 hab.
  Q91.2 Affaires civiles & commerciales non contentieuses N, p. 1000 hab., CR, DT
  Q91.6 Affaires administratives (aa1) N, p. 1000 hab., CR, DT
  Q91.7 Autres affaires (aa2) N, p. 1000 hab., CR, DT
  
  Q94- Total d’affaires pénales 1e instance N
  
  Q101 Affaires traitées par les tribunaux de 1e instance selon le type d'affaires:
  divorses contentieux N, p. 1000 hab.
  
  Q101 Affaires relatives aux demandeurs d’asile (101.61-64) et au séjour et à l’établissement des étrangers (101.71-74) N, p. 1000 hab.
  
  A.4.2.2 Volume des affaires des tribunaux 2e instance (non pénales)
  
  Q97.1 Affaires civiles & commerciales contentieuses (accc2) N, p. 1000 hab., CR, DT
  Q97.1a- Droit de la famille N
  Q97.1b- Droit du bail N
  Q97.1c- Droit du travail N
  Q97.1d- Affaires de poursuites pour dettes et faillite N
  Q97.2 Affaires civiles & commerciales non contentieuses N, p. 1000 hab., CR, DT
  Q97.6 Affaires administratives (aa2) N, p. 1000 hab., CR, DT
  Q97.7 Autres affaires N, p. 1000 hab., CR, DT
  
  7.2 – Affaires spécifiques 1e instance:
  Q102.01-10 Pour cent d’appels et d’affaires enrôlées depuis plus de 3 ans (%)
  
  Q102a Durée moyenne des procédures 1e et 2e instances (en jours),
  selon type d'affaires et d'instance N (à partir de la date de saisine du tribunal)
  
  A.4.3 Volume des affaires pénales des tribunaux de 1e et 2e instances
  
  A.4.3.1 Volume des affaires des tribunaux 1e instance (affaires pénales)
  Q94.x Total des affaires pénales 1e (Q94.10+20+30+40) N
  Q94.8 Infractions graves (ig1) N, p. 1000 hab., CR, DT
  Q94.9 Petites infractions (pi1) N, p. 1000 hab., CR, DT
  
  A.4.3.2 Volume des affaires des tribunaux 2e instance (affaires pénales)
  Q98.10ss Total des affaires pénales 2e (Q98.10, 11, 12, 13, 14, 15) N, p. 1000 hab.
  Q98.8 Infractions graves (ig2) N, p. 1000 hab., CR, DT
  Q98.9 Petites infractions (pi2) N, p. 1000 hab., CR (aucune?), DT
  
  A.4.4 Affaires pendantes (suspendues) au 31.12 depuis plus de 2 ans
  _ALL_Affaires pendantes au 31.12 depuis plus de 2 ans (1e instance) N
  _ALL_Affaires pendantes au 31.12 depuis plus de 2 ans (2e instance) N
  
  _ALL_Affaires pendantes suspendues au 31.12 depuis plus de 2 ans (1e inst.) N
  _ALL_Affaires pendantes suspendues au 31.12 depuis plus de 2 ans (2e inst.) N
  
  A.4.5 Clearence rate (CR) et disposition time (DT)
  
  _ALL_Clearence rate (CR), 1e et 2e instances N
  _ALL_Disposition time (DT), 1e et 2e instances N
  
  Autres thèmes divers:
  Q38.1-7 Enquêtes de satisfaction (tous les types, avec fréquence et commentaires) 2020
  Q158 Auxilliaires de justice (avocats, notaires): responsable de l'établissement des normes de qualité N
  
  Données contextuelles:
  - Population résidente permanente 2020, 2006-2020
  - PIB en mios CHF 2018, 2016, 2014, 2012, 2010, 2008, 2008-2016, in mios p. 1000 hab.
  - Dépenses cantonales et communales (Bil. II): Total en 1000 CHF 2006-2014, CHF p. hab.
  - Dépenses cant. et comm. (Bil. II): Ordre et sécurité publ. 2013, (TREND), CHF p. hab.
  - Dépenses cant. et comm. (Bil. II): Justice 2013, en CHF p. hab., p. 1000 juges (1e+2e inst.)
  - Divorces N, TREND, p. 1000 hab. , par juge (1e+2e inst.); avocats et divorces p. 1000 hab.
  - Sociétés inscrites au registre du commerce RC 2006-2020 (N) et prév. p 1000. hab.
  - Superficie des cantons en hectares (ha) et superficie pour 1000 hab.
  
  

B) Tableaux thématiques (NB. en bleu: accès direct à des sets de données):

• Accès aux tableaux:
  
  B.1 Budgets: budget des tribunaux (Q6.0-6.7)
  - Eléments qui font partie du budget de fonctionnement de l’ensemble des tribunaux (Q7b)
  - Budget public de l'aide judiciaire (Q12.0-12.2)
  - Budget de dépenses du système judicaire (Q15.1)
  - Sélection et budget des procureurs (Q13, 124, 126)
  
  B.2 Organisation et performances des tribunaux:
  - Tribunaux selon le type (Q41.1-42.3)
  - Tribunaux spécialisés de 1ère instance (Q43.1-43.9)
  - Indicateurs de performance et de qualité des tribunaux (Q70, 71)
  
  B.3 Personnel: juges professionnels (1e et 2e instances) (Q46.1-46.3)
  - Présidents des tribunaux (1e et 2e instances) (Q47.1, Q47.2)
  - Président(e)s de juridictions (1e et 2e instances) (Q47.3)
  - Salaires des juges et des procureurs (Q132)
  - Auxiliaires de la justice (avocats et notaires selon le statut) (Q146, Q193.1-4)
  
  B.4 Activités:
  Affaires des tribunaux de 1e instance
  - Clearance rate (CR) 1e instance, principaux domaines: 91.1, 91.2, 91.6, 91.7, 91.8, 91.9
  - Disposition time (DT) 1e instance, motifs principaux: 91.1, 91.2, 91.6, 91.7, 91.8, 91.9
  Affaires des tribunaux de 2e instance
  - Clearance rate (CR) 2e instance, principaux domaines: 97.1, 97.2, 97.6, 97.7, 98.8, 98.9
  - Disposition time (DT) 2e instance, principaux domaines: 97.1, 97.2, 97.6, 97.7, 98.8, 98.9
  - Procès et activités judiciaires (Q84-109)
  - Médiation & mesures alternatives au règlement des conflits (Q163-168)
  - Exécution des décisions de justice (Q169-191)
  
  B.5 Réformes judiciaires (Q208) (v. Commentaires au format PDF; intégration partielle des remarques au format "texte")

• Valeurs manquantes: non avalable NA=0.11, not applicable NAP=0.12, pas rempli ("-")
• Commentaires des cantons et du TF pour a) ECEJ-2012 (PDF, 257 Ko), par canton:
  AG AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE NW OW SG SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH CH
  
• Commentaires des cantons 2015 et du TF pour b) ECEJ-2014 (PDF, 284 Ko), par canton:
  AG AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE NW OW SG (+Einschrebregeln 2012) SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH CH
• Demandes de corrections des cantons (intégrées dans la DB)
• Définitions et abréviations (en construction)
• Publications (PDF)
  - Rapport détaillé pour les 47 pays du Conseil de l'Europe, éd. 2020 (data 2018), Part 1: Tables, graphs and analysis (French); Part 2: Country Profiles (in French), 2018 (data 2016), 2014, 2012.
  (Format-PDF, attention: env. 20 MB)
  - Lien vers le résumé du rapport 2018 (données 2016)
  
• Report devoted to the use of information technologies (IT) in courts 2014 (PDF).

Plusieurs enquêtes ont déjà été réalisées, dont les deux dernières (2014 et 2016) via l'Association ESEHA:

ECEJ - Enquête (cantonale) sur l'évaluation de la justice 2017 (données 2016) Questionnaire, acronymes et définitions
Enquête sur l’évaluation de la justice (ECEJ) réalisée auprès des cantons: - Questionnaire 2017 à télécharger: Questionnaire cantons (ECEJ-2017) (PDF, 863 Ko) Remarques: - Questions générales: v. notice de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) (Format word). - Spécificités suisses: v. explications particulières suite aux réunions des correspondants cantonaux de fin novembre 2013 (Format PDF). (Retour vers les instructions) Rapports d'activités des pouvoirs judiciaires cantonaux: BE, GE, - Acronymes: ADR Alternative dispute resolution CEPEJ Commission européenne pour l’évaluation de la justice CR Clearance rate DT Disposition time ECEJ Enquête cantonale sur l'évaluation de la justice EPT Equivalent plein temps (=ETP équivalent temps plein) NA Données non disponibles (Data non avalable) NAP Situation non applicable (situation not applicable) - Définitions: Affaires civiles - Entendues en général comme les affaires non-pénales incluant notamment les affaires familiales et commerciales ainsi que les affaires relatives aux licenciements et les affaires administratives (Source: CEPEJ). Clearance rate - Le taux de variation du stock d'affaires pendantes est obtenu en divisant le nombre d’affaires terminées par le nombre de nouvelles affaires et en multipliant par 100 le résultat obtenu (Rapport CEPEJ 2012: 199). Date de saisine -Date d’arrivée de l’affaire au Tribunal Disposition time - Le DT estime le nombre maximum de jours nécessaires pour traiter une affaire pendante devant les tribunaux. Le DT est la proportion du stock par rapport cette capacité théorique. Implantation géographique - Relatif aux bâtiments Infractions « grave » - toutes les infractions passibles d’une peine privative de liberté (mise aux arrêts, emprisonnement). NB. Si vous ne pouvez pas faire une distinction entre infractions graves et mineures, veuillez indiquer les catégories d’affaires reportées dans la catégorie « infractions graves » et les affaires reportées dans la catégorie « infractions mineures » (Source: CEPEJ). Infractions mineures - toutes les infractions pour lesquelles une peine privative de liberté ne peut pas être prononcée (Source: CEPEJ). «Petite créance» - La notion de petite créance, soit une affaire civile dans laquelle la valeur en litige est de faible importance. (Source: CEPEJ, modifié) Rechtspfleger - Le «Rechtspfleger» est défini comme une instance de juridiction indépendante conformément aux tâches qui lui sont attribuées par la loi. Ces tâches peuvent être relatives: au droit de la famille ou des tutelles, au droit de succession, aux registres de propriété foncière, aux registres du commerce, aux décisions d'attribution de nationalité, à des affaires pénales, à l'exécutions des peines, à l'ordonnance d'aménagement des peines sous forme de travaux d'intérêt général, aux poursuites au niveau des tribunaux de district, aux décisions relatives à l'aide judiciaire, etc. Le Rechtspfleger a une fonction quasi-judiciaire (Source: CEPEJ). Tribunaux de 1ère instance - Tribunaux de district, d’arrondissement, tribunaux spécialisés. «Un tribunal de première instance est souvent la première juridiction qui doit examiner un litige avant que les parties envisagent de saisir, si possible, les voies de recours qui sont l'appel et le recours devant une juridiction suprême. On parle aussi de premier degré de juridiction». (Source: Wikipedia). Tribunaux de 2ème instance (d’appel) - Tribunaux cantonaux, cours supêmes cantonales. Notices CEPEJ (Format word)
Méthodologie des enquêtes CEPEJ (2006-2010) ECEJ (2013, 2015)
CEPEJ 2008 Données 2006 CEPEJ 2009 Données 2008 CEPEJ 2012 Données 2010 ECEJ 2013 Données 2012 ECEJ 2015 Données 2014 Population 26 cantons + TF 26 cantons + TF 26 cantons + TF 26 cantons + TF 26 cantons + TF Méthode questionnaires papiers via tribunaux questionnaires papiers via tribunaux questionnaires papiers et électronique (word) via tribunaux questionnaires word+ enquête en ligne (LS) via tribunaux questionnaires word+ enquête en ligne (LS) via tribunaux Participation 24/26 25/26 26/26 26/26 26/26 Période couverte 2006 2008 2010 2012 2014   Les définitions des termes utilisés lors de ces enquêtes sont également disponibles.