CEPEJ - ECEJ: Mesurer (l’efficacité de) la justice en Suisse

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a été créée le 18 septembre 2002. Elle s’inscrit dans la volonté du Conseil de l’Europe de promouvoir l’Europe du droit et le respect des droits fondamentaux, sur la base de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) conclue en 1950 (description des objectifs de la CEPEJ au format PDF).

Basée sur le modèle de la CEPEJ et soutenue par les autorités judiciaires cantonales et le Tribunal fédéral, l’Enquête cantonale sur l’évaluation de la justice (ECEJ) participe d’un effort appliqué à la Suisse de description et d’analyse d’un système judiciaire fédéralisé, largement méconnu du public. Les résultats de la Suisse (cantons + Tribunal fédéral) sont désormais accessibles en ligne, en comparaison internationale, via l'application CEPEJ-STAT Dynamic Database (v. Aide pour utiliser les tableaux de bord).

Pour les cantons suisses, les résultats des enquêtes CEPEJ-ECEJ (données 2006, 2008, 2010, 2012, 2014, 2016) sont intégrés dans la base de données CHStat afin d'en faciliter l'accès pour les autorités (personnes de contact). Elles peuvent être visualisées sous formes de tableaux thématiques (NB. choisir onglet Cantons et rubrique "Justice et police" -> Justice-ECEJ), de portraits par canton: justice, d'indicateurs centraux, également sous forme de TREND.

Accès uniquement aux données de votre canton via: Contexte - Choix de cantons.... et visualisation des variables/ indicateurs suivants via: "" (cf. aide ).

L'enquête ECEJ est réalisée tous les deux ans via une récolte des données en-ligne:
- dernier questionnaire au format PDF, avec liens vers les réponses de l'enquête précédente; voir
- explications supplémentaires en relation avec le questionnaire 2017 (récolte des données 2016) au format PDF).

La prochaine enquête aura lieu en 2019 (données 2018).

Cette page présente les principaux résultats par thème, le contenu des questionnaires, la méthode d’enquête, les sources à disposition, les commentaires et précisions des cantons (format PDF: ECEJ-2016, ECEJ-2014, ECEJ-2012) ainsi que les publications liées à la thématique judiciaire.

Accès aux données 2016 (réservé aux cantons; v. personnes de contacts)
-> Résultats ECEJ-2017 (données 2016) via login.

Mode d'emploi pour l'accès des données en ligne au format PDF).

NB1 Résultats partiellement plausibilisés;
NB2 Logout automatique après plus de 15 mn d'inactivité.
NB3 Les valeurs manquantes de l'ECEJ-CEPEJ sont codées par NA (not available: 0.11) ou NAP (not applicable: 0.12). Les calculs automatiques de CHStat.ch pour les NA et NAP peuvent produire des erreurs systématiques, soit des résultats du type: 0.11, 0.22, 0.33 ou 0.12, 0.24, 0.36 etc., en particulier lors d'agrégations de niveaux géographiques. Ces "résultats" n'ont qu'une valeur indicative.

Neuf thèmes sont abordés dans les enquêtes ECEJ adaptées à la Suisse, dont certains sont présentés ici d'abord sous formes d'indicateurs-clés (A), puis de tableaux thématiques (B):

A) Indicateurs-clés (NB. en bleu: accès aux indicateurs retenus):

• Portraits justice (cantons et Confédération -> "CH")
  - 26_portraits_cantonaux_2010_2016 (PDF, 1.82 MB);
  - Par canton: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH.
  - CH 2010_2016 (PDF);
  
  NB. Présentation dans l'ordre alphabétique des cantons, sélection d'indicateurs-clés.
  Accès dynamique -> Portrait de la justice par canton.
  
  A.1 Budget et dépenses
  Q06.0 Budget des tribunaux 2016, (TREND), p. 1000 hab.
  Q07.b Eléments qui font partie du budget de fonctionnement des tribunaux 2016
  Q12.0 Budget de l'aide judiciaire 2016, (TREND), p. 1000 hab.
  Q13.0 Budget des procureurs/ministères publics 2016, (TREND), p. 1000 hab.
  Q13.a Eléments qui font partie du budget de fonctionnement du ministère public 2016
  Q14.0 Instances formellement responsables des budgets alloués aux tribunaux 2016
  -résultats 2014 au format excel
  Q15.1 Budget de l'ensemble du système judicaire 2016, (TREND), p. 1000 hab.
  Q15.2 Budget: éléments composant le budget du système judiciaire 2016
  Q09.0 Montant annuel taxes / frais judiciaires perçus par l’État 2016, 2014 (TREND), p. hab.
  
  A.2 Organisation judiciaire
  Q42.3 Nombre de tribunaux (entités géographiques) 2016, (TREND), p. 1000 hab.
  Q43.x Tribunaux spécialisés de 1ère instance selin le type 2016, p. 1000 hab. (11 types)
  Q61.1 TIC Proportion de tribunaux étant en mesure de recevoir des mémoires par voie électronique: pour les procédures civile et pénale 2016
  Q61.2 TIC Proportion de tribunaux étant en mesure de recevoir des mémoires par voie électronique: procédures administrative et judiciaire administrative 2016
  Q61.3 TIC Proportion de tribunaux qui notifient des actes judiciaires par voie électronique:
  tous les types de procédures 2016
  Q64.10a TIC Vidéoconférence dans toutes les matières (procédures civiles, administratives et pénales): Taux d’équipement 2016
  Q64.11.1 TIC Enregistrement d’auditions ou de débats dans toutes les matières (procédures civiles, administratives et pénales) (oui-non) 2016
  Q115- Statut du ministère public 2016 (TREND)
  
  A.3 Acteurs de la justice et formation continue
  Q46.1 Juges professionnels de tribunaux 1e instance 2016 (TREND), p. 1000 hab., selon sexe
  Q46.2 Juges professionnels de tribunaux 2e instance 2016 (TREND), p. 1000 hab., selon sexe
  Q46.3 Juges professionnels 1e et 2e instances (Total 2016), selon le sexe, p. 1000 hab.
  Q47.1 Président(e)s de tribunaux de 1e instance 2016 (TREND), p. 1000 hab.
  Q47.2 Président(e)s de tribunaux de 2e instance 2016 (TREND), p. 1000 hab.
  Q47.3 Président(e)s de tribunaux 1e et 2e instances (47.1 + 47.2) 2016 (TREND), p. 1000 hab.
  Q48.0 Juges professionnels à titre occasionnel et rémunérés 2014 (TREND), p. 1000 hab.
  Q52.0 Personnel non juges: greffiers-juristes 2016 (TREND), p. 1000 hab.
  Q52.2a Personnel non juges: administratif (chancellries, huissiers, archives) 2016, p. 1000 hab.
  Q52.2b Personnel non juges: chargé de tâches admin. & de gestion 2016, (TREND), p. 1000 hab.
  Q52.3 Personnel non juges: personnels techniques 2016 (TREND), p. 1000 hab.
  Q55.3 Procureur(e)s 1e et 2e instance (Total) 2016 (TREND), selon sexe, p. 1000 hab.
  Q56.3 Chefs de ministères publics (1ère et 2e instance) selon le sexe 2016
  Q60.0 Personnel rattachés au Ministère public (parquet, excepté procureurs) 2016, p. 1000 hab.
  
  Q127-131 Formation continue des juges et procureurs (Tableau 22 indicateurs)
  
  Q146 Avocats 2016 (TREND), p. 1000 hab.
  Q193 Notaires selon le statut 2016, (TOTAL), p. 1000 hab.
  + membres de la Fédération suisses des avocats (FSA) selon le sexe au 31.12.2017 (PDF)
  
  A.4 Activités des Ministères publics et des tribunaux de 1e et 2e instances
  
  A.4.1 Volume des affaires des Ministères publics (MP)
  
  Q107 Volume des affaires traitées par le procureur 2016, p. 1000 hab.
  Q107-Affaires portées devant les tribunaux / affaires reçues par le procureur (%) (TREND)
  
  A.4.2 Volume des affaires non pénales des tribunaux de 1e et 2e instances
  
  A.4.2.1 Volume des affaires des tribunaux 1e instance (non pénales)
  
  Q91.1 Affaires civiles & commerciales contentieuses (accc1) 2016, p. 1000 hab., CR, DT
  - Q91.1 Affaires civiles & commerciales contentieuses selon le type 2014
  - résultats 2014 au format excel
  Q91.2 Affaires civiles & commerciales non contentieuses (accnc1) 2016, p. 1000 hab., CR, DT
  Q91.6 Affaires administratives (aa1) 2016, p. 1000 hab., CR, DT
  Q91.7 Autres affaires (aa2) 2016, p. 1000 hab., CR, DT
  
  Q101 Affaires traitées par les tribunaux de 1e instance selon le type d'affaires:
  divorses contentieux 2016, p. 1000 hab. ; - résultats 2014 au format excel
  
  Q101 Affaires relatives aux demandeurs d’asile (101.61-64) et au séjour et à l’établissement des étrangers (101.71-74) 2016, p. 1000 hab.
  
  A.4.2.2 Volume des affaires des tribunaux 2e instance (non pénales)
  
  Q97.1 Affaires civiles & commerciales contentieuses (accc2) 2016, p. 1000 hab., CR, DT
  Q97.2 Affaires civiles & commerciales non contentieuses (accnc2) 2016, p. 1000 hab., CR, DT
  Q97.6 Affaires administratives (aa2) 2016, p. 1000 hab., CR, DT
  Q97.7 Autres affaires 2016, p. 1000 hab., CR, DT
  - résultats 2014 au format excel
  
  Q102a Durée moyenne des procédures 1e et 2e instances (en jours),
  selon type d'affaires et d'instance 2016
  (à partir de la date de saisine du tribunal).
  Q102a Appels et durée des procédures 1e et 2e instances
  - résultats 2014 au format excel
  
  Volume des affaires des tribunaux de 1e et 2e instance:
  Q??? Taux d'appel de 1e et 2e instance...
  
  A.4.3 Volume des affaires pénales des tribunaux de 1e et 2e instances
  
  A.4.3.1 Volume des affaires des tribunaux 1e instance (affaires pénales)
  
  Q94.8 Infractions graves (ig1) (LCR + CP-PPL = Total 2016), p. 1000 hab., CR, DT
  Q94.9 Petites infractions (pi1) 2016, p. 1000 hab., CR, DT
  - Q94.8 et Q94.9 Affaires pénales: résultats 2014 au format excel
  
  A.4.3.2 Volume des affaires des tribunaux 2e instance (affaires pénales)
  
  Q98.8 Infractions graves (ig2) (LCR + CP-PPL = Total 2012), p. 1000 hab., CR, DT
  Q98.9 Petites infractions (pi2) 2016, p. 1000 hab., CR (aucune?), DT
  - résultats 2014 au format excel
  
  A.4.4 Affaires pendantes (suspendues) au 31.12 depuis plus de 2 ans
  
  _ALL_Affaires pendantes au 31.12 depuis plus de 2 ans (1e instance) 2016
  _ALL_Affaires pendantes au 31.12 depuis plus de 2 ans (2e instance) 2016
  
  _ALL_Affaires pendantes suspendues au 31.12 depuis plus de 2 ans (1e inst.) 2016
  _ALL_Affaires pendantes suspendues au 31.12 depuis plus de 2 ans (2e inst.) 2016
  
  A.4.5 Clearence rate (CR) et disposition time (DT)
  
  _ALL_Clearence rate (CR), 1e et 2e instances 2016
  _ALL_Disposition time (DT), 1e et 2e instances 2016
  
  Données contextuelles:
  - Population résidente permanente 2016, 2014, 2012, 2010, 2008, 2006; 2006-2016
  - PIB en mios CHF 2016, 2014, 2012, 2010, 2008, 2008-2016, in mios p. 1000 hab.
  - Dépenses cantonales et communales (Bil. II): Total en 1000 CHF 2006-2014, CHF p. hab.
  - Dépenses cant. et comm. (Bil. II): Ordre et sécurité publ. 2013, (TREND), CHF p. hab.
  - Dépenses cant. et comm. (Bil. II): Justice 2013, en CHF p. hab., p. 1000 juges (1e+2e inst.)
  - Sociétés inscrites au registre du commerce RC 2006-2014 (N) et prév. p 1000. hab.
  - Superficie des cantons en hectares (ha) et superficie pour 1000 hab.
  
  Autres thèmes divers:
  Q158 Resp. de l'établissement des normes de qualité 2016:
  -résultats 2014 au format excel
  Q 164 Service ou personne responsable de l’organisation de la médiation judiciaire, par type d’affaires: - résultats 2014 au format excel
  
  

B) Tableaux thématiques (NB. en bleu: accès direct à des sets de données):

• Accès aux tableaux:
  
  B.1 Budgets: budget des tribunaux (Q6.0-6.7)
  - Eléments qui font partie du budget de fonctionnement de l’ensemble des tribunaux (Q7b)
  - Budget public de l'aide judiciaire (Q12.0-12.2)
  - Budget de dépenses du système judicaire (Q15.1)
  - Sélection et budget des procureurs (Q13, 124, 126)
  
  B.2 Organisation et performances des tribunaux:
  - Tribunaux selon le type (Q41.1-42.3)
  - Tribunaux spécialisés de 1ère instance (Q43.1-43.9)
  - Indicateurs de performance et de qualité des tribunaux (Q70, 71)
  
  B.3 Personnel: juges professionnels (1e et 2e instances) (Q46.1-46.3)
  - Présidents des tribunaux (1e et 2e instances) (Q47.1, Q47.2)
  - Président(e)s de juridictions (1e et 2e instances) (Q47.3)
  - Salaires des juges et des procureurs (Q132)
  - Auxiliaires de la justice (avocats et notaires selon le statut) (Q146, Q193.1-4)
  
  B.4 Activités:
  Affaires des tribunaux de 1e instance
  - Clearance rate (CR) 1e instance, principaux domaines: 91.1, 91.2, 91.6, 91.7, 91.8, 91.9
  - Disposition time (DT) 1e instance, motifs principaux: 91.1, 91.2, 91.6, 91.7, 91.8, 91.9
  Affaires des tribunaux de 2e instance
  - Clearance rate (CR) 2e instance, principaux domaines: 97.1, 97.2, 97.6, 97.7, 98.8, 98.9
  - Disposition time (DT) 2e instance, principaux domaines: 97.1, 97.2, 97.6, 97.7, 98.8, 98.9
  - Procès et activités judiciaires (Q84-109)
  - Médiation & mesures alternatives au règlement des conflits (Q163-168)
  - Exécution des décisions de justice (Q169-191)
  
  B.5 Réformes judiciaires (Q208) (v. Commentaires au format PDF; intégration partielle des remarques au format "texte")

• Valeurs manquantes: non avalable NA=0.11, not applicable NAP=0.12, pas rempli ("-")
• Commentaires des cantons et du TF pour a) ECEJ-2012 (PDF, 257 Ko), par canton:
  AG AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE NW OW SG SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH CH
  
• Commentaires des cantons 2015 et du TF pour b) ECEJ-2014 (PDF, 284 Ko), par canton:
  AG AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE NW OW SG (+Einschrebregeln 2012) SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH CH
• Demandes de corrections des cantons (intégrées dans la DB)
• Définitions et abréviations (en construction)
• Publications (PDF)
  - Rapport détaillé pour les 47 pays du Conseil de l'Europe, éd. 2018 (data 2016), 2014, 2012.
  (Format-PDF, attention: env. 20 MB)
  - Lien vers le résumé du rapport 2018 (données 2016)
  
• Report devoted to the use of information technologies (IT) in courts 2014 (PDF).

Plusieurs enquêtes ont déjà été réalisées, dont les deux dernières (2014 et 2016) via l'agence d'expertises et conseils ESEHA:

ECEJ - Enquête (cantonale) sur l'évaluation de la justice 2017 (données 2016) Questionnaire, acronymes et définitions
Enquête sur l’évaluation de la justice (ECEJ) réalisée auprès des cantons en 2017 et portant sur l'année 2016 (enquête en cours). - Questionnaire 2017 à télécharger: Questionnaire cantons (ECEJ-2017) (PDF, 863 Ko) Remarques: - Questions générales: v. notice de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) (Format word). - Spécificités suisses: v. explications particulières suite aux réunions des correspondants cantonaux de fin novembre 2013 (Format PDF). (Retour vers les instructions) - Acronymes ADR Alternative dispute resolution CEPEJ Commission européenne pour l’évaluation de la justice CR Clearance rate DT Disposition time ECEJ Enquête cantonale sur l'évaluation de la justice EPT Equivalent plein temps (=ETP équivalent temps plein) NA Données non disponibles (Data non avalable) NAP Situation non applicable (situation not applicable) - Définitions: Affaires civiles - Entendues en général comme les affaires non-pénales incluant notamment les affaires familiales et commerciales ainsi que les affaires relatives aux licenciements et les affaires administratives (Source: CEPEJ). Clearance rate - Le taux de variation du stock d'affaires pendantes est obtenu en divisant le nombre d’affaires terminées par le nombre de nouvelles affaires et en multipliant par 100 le résultat obtenu (Rapport CEPEJ 2012: 199). Date de saisine -Date d’arrivée de l’affaire au Tribunal Disposition time - Le DT estime le nombre maximum de jours nécessaires pour traiter une affaire pendante devant les tribunaux. Le DT est la proportion du stock par rapport cette capacité théorique. Implantation géographique - Relatif aux bâtiments Infractions « grave » - toutes les infractions passibles d’une peine privative de liberté (mise aux arrêts, emprisonnement). NB. Si vous ne pouvez pas faire une distinction entre infractions graves et mineures, veuillez indiquer les catégories d’affaires reportées dans la catégorie « infractions graves » et les affaires reportées dans la catégorie « infractions mineures » (Source: CEPEJ). Infractions mineures - toutes les infractions pour lesquelles une peine privative de liberté ne peut pas être prononcée (Source: CEPEJ). «Petite créance» - La notion de petite créance, soit une affaire civile dans laquelle la valeur en litige est de faible importance. (Source: CEPEJ, modifié) Rechtspfleger - Le «Rechtspfleger» est défini comme une instance de juridiction indépendante conformément aux tâches qui lui sont attribuées par la loi. Ces tâches peuvent être relatives: au droit de la famille ou des tutelles, au droit de succession, aux registres de propriété foncière, aux registres du commerce, aux décisions d'attribution de nationalité, à des affaires pénales, à l'exécutions des peines, à l'ordonnance d'aménagement des peines sous forme de travaux d'intérêt général, aux poursuites au niveau des tribunaux de district, aux décisions relatives à l'aide judiciaire, etc. Le Rechtspfleger a une fonction quasi-judiciaire (Source: CEPEJ). Tribunaux de 1ère instance - Tribunaux de district, d’arrondissement, tribunaux spécialisés. «Un tribunal de première instance est souvent la première juridiction qui doit examiner un litige avant que les parties envisagent de saisir, si possible, les voies de recours qui sont l'appel et le recours devant une juridiction suprême. On parle aussi de premier degré de juridiction». (Source: Wikipedia). Tribunaux de 2ème instance (d’appel) - Tribunaux cantonaux, cours supêmes cantonales. Notices CEPEJ (Format word)
Méthodologie des enquêtes CEPEJ (2006-2010) ECEJ (2011, 2014)
CEPEJ 2008 CEPEJ 2009 CEPEJ 2012 ECEJ 2013 ECEJ 2015 Population 26 cantons + TF 26 cantons + TF 26 cantons + TF 26 cantons + TF 26 cantons + TF Méthode questionnaires papiers via tribunaux questionnaires papiers via tribunaux questionnaires papiers et électronique (word) via tribunaux questionnaires word+ enquête en ligne (LS) via tribunaux questionnaires word+ enquête en ligne (LS) via tribunaux Participation 24/26 25/26 26/26 26/26 26/26 Période couverte 2006 2008 2010 2012 2014   Les définitions des termes utilisés lors de ces enquêtes sont également disponibles.